J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12214
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Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative
NOR : JUSA0300200D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 221-4. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
« Amiens : quatre chambres ;
« Bastia : deux chambres ;
« Besançon : deux chambres ;
« Bordeaux : quatre chambres ;
« Caen : deux chambres ;
« Cergy-Pontoise : six chambres ;
« Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
« Clermont-Ferrand : deux chambres ;
« Dijon : trois chambres ;
« Grenoble : cinq chambres ;
« Lille : six chambres ;
« Limoges : deux chambres ;
« Lyon : sept chambres ;
« Marseille : huit chambres ;
« Melun : six chambres ;
« Montpellier : six chambres ;
« Nancy : deux chambres ;
« Nantes : cinq chambres ;
« Nice : sept chambres ;
« Orléans : trois chambres ;
« Pau : deux chambres ;
« Poitiers : trois chambres ;
« Rennes : cinq chambres ;
« Rouen : trois chambres ;
« Saint-Denis : deux chambres ;
« Strasbourg : cinq chambres ;
« Toulouse : quatre chambres ;
« Versailles : huit chambres. »Article 3
L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »Article 4
L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
« Nantes : quatre chambres ;
« Douai et Nancy : trois chambres. »Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert